PSC-prévoyance : des avancées mais loin du « 100 % sécu »

La FSU décide de signer pour acter les avancées de l’accord interministériel PSC sur la prévoyance pour les agent·es de l’État. Cependant, elle poursuit son engagement pour gagner la seule vraie réponse à la hauteur : le « 100 % Sécu ».

En effet, la protection sociale complémentaire proposée par le gouvernement pousse les logiques marchandes au lieu de renforcer les solidarités par l’élargissement de la couverture en protection sociale assurée par la Sécurité sociale. A l’inverse, l’enjeu est de gagner l’instauration d’une solidarité entre toutes et tous, actif·ves ou retraité·es, par la cotisation, hors de toute logique marchande, de concurrence ou de profit.

Forte de son mandat de renforcement de la prévoyance statutaire et d’une participation employeur de haut niveau pour la complémentaire, la FSU a participé activement à la négociation pour améliorer les garanties en prévoyance des personnels de la Fonction publique de l’État.

La FSU déplore que les trois versants de la Fonction publique n’aient pas été traités de manière cohérente et que les avancées statutaires actées par l’accord soient renvoyées à une logique d’accords distincts dans l’Hospitalière et la Territoriale. Elle se satisfait cependant de l’engagement à conserver une rédaction unifiante du statut.

La FSU enregistre positivement l’amélioration des garanties statutaires pour les personnels en situation d’incapacité, notamment par la prise en compte de l’indemnitaire. Elle regrette néanmoins que l’ensemble des congés pour raison de santé n’aient pas été traités en cohérence. Elle acte positivement l’instauration d’un nouveau régime d’invalidité, garantissant la poursuite du droit à la carrière.

Elle se félicite qu’enfin les droits des contractuel·les soient améliorés.

Concernant les garanties complémentaires en prévoyance, la FSU maintient sa critique d’une participation employeur non proportionnelle mais acte positivement l’exclusion de toute possibilité de tarification à l’âge ou selon un questionnaire médical.

La FSU dénonce l’exclusion de la possibilité de couvrir le jour de carence, mesure idéologique et punitive dont elle continue à demander l’abrogation.

La FSU dénonce l’exclusion des retraité·es de la prévoyance (dépendance, perte d’autonomie,…) et demande l’ouverture d’une négociation dédiée à cette question. Elle porte la nécessité de recoupler les couvertures en santé et prévoyance.

La FSU se montrera très vigilante sur l’application de cet accord et au fait que sa mise en œuvre respecte les engagements pris par le ministre.

Forte des avancées actées, la FSU continue de mettre toute son énergie pour mener une campagne d’information et construire un cadre unitaire pour imposer une autre réforme, plus juste et plus solidaire, porteuse de l’instauration du « 100 % Sécu ».

Bagnolet, le 18 octobre 2023