Mutations

     La promulgation de la loi du 06 août 2019 et la prise du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 en application de celle-ci ont privé les CAP de l'avis qu'elles émettaient sur l'établissement des tableaux annuels de mutation et a supprimé la possibilité de recourir à ceux-ci. C'est un coup très violent porté à la transparence et au respect de l'égalité de traitement dans les opérations organisant la mobilité des personnels.

      L'article 60 de la loi 84-16 modifié prévoyait ainsi les priorités légales suivantes : "l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. [...] Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service [...], les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée [...] au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles [...] au fonctionnaire en situation de handicap [...], au fonctionnaire qui exerce ses fonctions [...] dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles [...] au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans un [DOM-TOM] [...] au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service." Il a été abrogé par l'Ordonnace n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art 3.

      Des lignes directrices de gestion (LDG), censées fixer les règles de départage ont été publiées : elles prévoient des critères supplémentaires et sont consultables sur les sites internet des ministères ou des académies selon leurs niveaux d'application propre :

• Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels de l'académie de Strasbourg, Année 2024 (Document validé en CTA le 16/02/2024)
• Bulletin Officiel spécial Ministère de l'Education nationale de la jeunesse et des sports n°06 du 28 octobre 2021: Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
• BO MESRI n° 47 du 10 décembre 2020 : Lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels enseignants-chercheurs et assimilés et des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) dans les établissements d'enseignement supérieur

 Désormais, si vous êtes confrontés à une décision défavorable relative à votre mutation, la loi prévoit que vous puissiez former un recours administratif et être accompagné pour celui-ci par un représentant. N'hésitez pas à nous contacter !