CARRIERE OU EMPLOI, STATUT OU CONTRAT ?
En France, la fonction publique d'Etat est une fonction publique de carrière et les fonctionnaires sont régis par un statut. Or, depuis quelques années, transparaissent dans le débat public et dans les politiques menées des critiques et des remises en cause de ces deux caractéristiques, au nom d'une adaptation aux dogmes libéraux et à l'austérité. Pour le SNASUB -FSU, la fonction publique de carrière et le statut de la fonction publique constituent au contraire des garanties pour adapter, moderniser et developper le service public.
La fonction publique française est construite sur le système de la carrière et de la séparation du grade et de l'emploi. Le fonctionnaire entre dans un corps et il progresse dans sa carrière en gravissant les échelons des grades de celui-ci. Il est affecté à un des emplois correspondant au niveau du grade auquel il se trouve : l'appartenance à un corps lui donne donne vocation à occuper tous les emplois dans le champ de celui-ci. La compétence est mesurée par le concours et le stage. Elle est normalement assurée dans la durée par la formation continue. Ce système garantit la stabilité de l'emploi et assure la permanence de l'administration malgré les changements de majorité politique. L'existence d'un contrôle juridictionnel, de la législation ainsi que de la réglementation formant le statut a pour conséquence la limitation du pouvoir discrétionnaire des autorités hiérarchiques. Il s'agit d'un outil efficace pour protéger la fonction publique de la corruption et pour assurer sa permanence.
La loi dite de "transformation de la fonction publique" affaiblit considérablement le statut et les principes de la fonction publique de carrière en y introduisant des éléments de contournement ou de dérogation des principes qui la régissent, notamment celui selon lequel les emplois permanents de l'Etat doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires. Cette concurrence organisée entre l'emploi titulaire et l'emploi contractuel constitue une bombe à retardement qui menace la cohésion et la cohérence de la fonction publique.
La défense de la fonction publique de carrière et du statut, c'est la défense du rôle des services publics et des droits de tous les usagers contre la prise en charge par les intérêts privés ou particuliers affaiblissant la défense de l'intérêt général.
LES TROIS CATEGORIES
Le statut général (article 13 de la loi du 13 juillet 1983) répartit les groupes de fonctions selon un ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Chaque groupe de fonctions a été défini précisement lors de la publication de l'instruction n°1 de la Présidence de la République (Journal officiel du 3 avril 1947). Schématiquement, la catégorie A rassemble toutes "les fonctions de conception et de direction", la catégoie B "les fonctions d'application" et la catégorie C "les fonctions d'exécutions". Si ces définitions s'appliquaient strictement, ce sont des milliers d'emploi qui devraient être requalifiés !
Catégorie C
La rénovation de la grille des personnels de catégorie C à compter de 2017 avec la fusion des anciens grades de 2e et 1ere classe accompagnée d'une revalorisation indiciaire a constitué une avancée indéniable. Pour autant le SMIC submerge le pied de grille à intervalles réguliers, obligeant à verser une indemnité compensatrice avant de relever les premiers indices des grilles de rémunération, ce qui conduit à un tassement des débuts de carrière. De plus, une grande majorité des personnels de catégorie C exerce des fonctions qui, si l'on se réfère aux statuts, devraient relever d'emplois de catégorie B.
Catégorie B
Au 1er janvier 2016, 6 points d'indice ont été ajoutés à chaque échelon de la grille en échange d'une diminution du montant de la prime touchée. L'ensemble de la grille a également été revalorisée en 2017 et 2019. Dans la filière administrative, le SNASUB-FSU a imposé la reconnaissance ministérielle d'une nécessaire requalification des emplois de B en A via des plans triennaux, malheureusement bien trop insuffisants : de trop nombreux collègues B continuent donc d'exercer des fonctions relevant d'emplois de catégorie A.
Catégorie A
Filière administrative : les attachés sont désormais placés entre eux dans une situation de concurence accrue pour décrocher les promotions ou même obtenir, par simple mutation, des postes qui pourtant relèvent du simple droit à la carrière ou à la mobilité et devraient être accessibles à tous, selon des critères clairs et objectifs. Le recours à la Place de l'emploi public entraîne une désorganisation des mouvements et un effet d'aubaine en lieu et place de sains principes de gestion. L'accès au GRAF est discutable puisqu'il impose aux personnels d'exercer a priori (et sans reconnaissance) les missions avant de prétendre accéder (peut-être) à la hors classe. On assiste ainsi a une inversion du principe de base de la fonction publique puisque c'est alors l'emploi qui ouvre la possibilité d'accéder au grade.
Filière ITRF : le SNASUB-FSU continue à mener la bataille de l'intégartion des ASI dans le corps des IGE afin qu'ils soient payés à leur niveau de reponsabilité réel. Il a abtenu une amélioration des grilles, malheureusement insuffisante, par exemple en faisant culminer la carrière des IGR à la hors échelle B. La LPR (loi de programmation de la recherche) n'apportera aucune amélioration quant à la nécessaire requalification des postes puisqu'elle ne concerne pas les ITRF affectés dans les établissements scolaires, que le volume des postes ouverts à la requalification, non content de s'étaler sur 5 ans, est trop faible et que rien n'est prévu pour la titularisation des personnels contractuels qui représentent plus de 47% des personnels de la catégorie A ITRF.
Filière Bibliothèques : pour les bibliothècaires, l'alignement sur le A type et la création de la hors classe ont offert de rélles perspectives de carrière. Malheureusement, le taux de promotion pour accéder à la hors-classe se révèle très insuffisant et effet pervers, l'administration tend à exclure le la liste d'aptitude en conservateur les biblithécaires les plus agés au profit de la hors-classe. Enfin, les bibliothécaires tendent de plus en plus a être recrutés sur des postes auparavant réservés aux conservateurs. Concernant les promotions pour le grade de conservateur en chef, on assiste à une survalorisation des responsabilités d'encadrement, à tel point qu'il est devenu quasiment impossible pour des conservateurs "experts" d'être promus, alors que rien dans les directives ministérielles ne l'interdit. Quant au généralat, le SNASUB-FSU s'oppose au rêve du ministère de le transformer en GRAF.
Le SNASUB-FSU ne se résigne pas face à ces situations inacceptables. Nous sommes intervenus sans relache durant les "négociations" fonction publique relatives aux PPCR et nous revendiquons des mesures générales ambitieuses en faveur de l'ensemble des agents :
- la revalorisation des grilles de rémunération dans le cadre d'un dégel du point d'indice
- l'augmentation du minimum fonction publique à 1750 euros nets mensuels
- la requalification massive des emplois en planifiant des transformations d'emplois de la catégorie C vers la catégorie B et de la catégorie B vers la catégorie A