Rapport sénatorial concernant les personnels administratifs de l’EN: ce qu’il contient

Rapport sénatorial concernant les personnels administratifs de l’éducation nationale – Mai 2024… Nom de code : 621 !

Ce que dit le fameux rapport fait au nom de la commission sénatoriale des finances par Olivier PACCAUD, sénateur de l’Oise ?

• 90 pages de rapport : un travail de compilation de chiffres, de statistiques et de dépenses budgétaires ; des responsables ministériels rencontrés, au secrétariat général du MEN, à la DGRH, à la DGESCO, à la DEPP, à la direction du budget, à la DGAFP...
• Des déplacements dans plusieurs académies pour y rencontrer des secrétaires généraux, de DSDEN, des personnels de direction, des agents comptables….
• Une table ronde organisée au palais du Luxembourg avec les organisations syndicales de personnels administratifs représentées au CSA du ministère de l’Éducation nationale, le jeudi 4 avril 2024 : le SNASUB-FSU y était évidemment représenté.
• 10 recommandations formulées sur le sujet, pour modifier la gestion des personnels administratifs de l’éducation nationale.

Quelques constats qui s’imposaient et qui méritaient d’être objectivés

Les personnels administratifs (PA) du ministère de l’Éducation nationale (MEN) occupent 51 757 emplois budgétaires soit 4,3 % des effectifs globaux des personnels du MEN (chiffres 2023).
Les effectifs des PA ont diminué de 21 % entre 2007 et 2022 — durant les années dures des suppressions d’emplois de fonctionnaires liées notamment à la RGPP des années Sarkozy.
Aucune création d’emplois pour les PA du MEN depuis 2020. La dernière hausse des plafonds d’emplois remonte à 2017 vite suivie par deux baisses successives en 2018 et 2019.
Les 2/3 des PA exercent dans les établissements publics du second degré, collèges, lycées, LP…
Les PA du MEN occupent des emplois de catégorie C pour 39 % d’entre elles contre 18 % pour les PA des autres ministères.
Le recours aux personnels contractuel.les s’accroit : + 38 % entre 2013 et 2021 ce qui a pour conséquence d’installer un turnover important dans les équipes.
Le rapport établit que les PA du MEN sont rémunéré·es 360 euros bruts mensuels de moins que les PA d’autres administrations. Cet écart est expliqué par l’histoire des montants indemnitaires servis aux agents relevant des différents et successifs régimes indemnitaires fonction publique. Une même réglementation pour l’ensemble de la fonction publique mais des enveloppes budgétaires différentes inscrites en lois de finances pour chaque ministère…
Malgré un rattrapage indemnitaire en cours au MEN et qui vise à réduire les écarts, le rapport indique que le rattrapage salarial est loin d’être atteint ! Ce qui pose un vrai problème d’attractivité pour les métiers administratifs du MEN.

Des recommandations… dont certaines décalées par rapport au constat et aux besoins établis

Le rapport établit (en page 11) une liste de 10 recommandations (R) dont certaines apparaissent comme décalées : celle qui concerne l’appui aux directeurs·trices d’école via les PA qui exercent dans les DSDEN (R3) ?
Mais aucune recommandation pour combattre très concrètement la sous-administration décrite dans ses pages — par la création d’emplois budgétaires par exemple. Ou bien pour réduire l’écart salarial constaté avec les agents des autres ministères — faiblesse des indemnités ou emplois de catégorie C occupés, avec les la carrière qui va avec…
Juste sur le terrain des rémunérations, est-il suggéré de rendre possible la prise en compte financière des heures ou des missions supplémentaires (R7) des PA. La recommandation n° 6 évoque même l’élargissement du PACTE enseignant aux PA du MEN ! Tout en recommandant l’effort budgétaire consenti aux revalorisations du régime indemnitaire (R8).

La lancinante question de la réglementation ARTT à l’éducation nationale pour les personnels administratifs (et sans doute pour les autres aussi…)

Au détour d’une partie III consacrée à la complexification des missions et à la modernisation du pilotage des PA, le rapport affirme qu’ils bénéficient d’un régime dérogatoire au cadre légal des 35 heures hebdomadaires notamment concernant le temps de pause (de 20 mn) qui peut être intégré dans le temps de travail.
Cette question du temps de travail fait même l’objet d’une recommandation n° 9 : l’abrogation du cadre réglementaire compilé dans le BOEN spécial ARTT du 2 février 2002 et qui distingue les textes en vigueur, décrets, arrêtés et circulaires d’application…
Nous le savons, le rapport de la Cour des comptes à ce sujet a mis le feu aux poudres : pas une discussion d’amélioration avec la DGRH du MEN sur les revalorisations indemnitaires à venir, par exemple, sans que la pression ministérielle ne pointe à l’horizon.
Leur intention : améliorer les fiches de paye, peut-être, mais casser les situations d’usage en matière de décompte des 1607 heures/année issues de la mobilisation des personnels en 2002 par l’abrogation des textes de référence, AUSSI !
Le rapport a donc sans doute suivi les propos généraux des dirigeant.es du MEN à ce sujet : pas d’amélioration significative à attendre pour les PA du MEN s’ils n’acceptaient de revenir sur « leurs » textes ARTT « dérogatoires » de 2002. Évidemment, nous contestons formellement cette vision-là des choses et combattons toute perspective d’augmentation du temps de travail en échange d’une quelconque revalorisation.
À l’aune d’un débat budgétaire 2025 qui s’annonce vif, il va nous falloir continuer d’agir pour présenter et défendre les revendications spécifiques des PA.
À l’heure de l’introduction douloureuse de nouveaux outils numériques, dans un contexte de sous-administration et de faiblesse des traitements mensuels objectivés en partie par ce rapport, l’action syndicale du SNASUB-FSU doit porter haut et fort ! 

Et y compris contre toute perspective d’augmentation de notre temps de travail !